Contact

Conditions Générales de vente en vigueur au 01 Juin 2021
 

 1.      Application et opposabilité des conditions générales de vente 

• Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.

2.       Conclusion du contrat 

• Le contrat est conclu par la simple signature de la Fiche de Travail (Bon de Commande) ou par le règlement de la facture pro-forma (Devis) préalablement envoyée. Par la signature de cette Fiche de Travail ou l’envoie du règlement, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.

3.       Modification de la commande 

• Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute composante matérielle. Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur. En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 15% du prix fixé sur la facture pro-forma ou sur la fiche de travail, avec une indemnité forfaitaire minimum de 200€ TTC. Aucun acompte reçu par le vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l’acheteur après acceptation du contrat.

4.       Prix

• Les services présentés sur le site Internet du vendeur sont proposés par D&S Automotive. Les prix indiqués sont les prix maximums conseillés. Ceux-ci sont stipulés, selon les supports, hors taxes ou toutes taxes comprises. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment. Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération, est uniquement celui figurant sur le contrat signé par l’acheteur.

5.       Installation des produits

• Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre d’arrivée des commandes. De plus, les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Le délai d’installation prévu sur le contrat n’a qu’une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Le taux horaire de main d’œuvre est fixé à 108€ TTC/heure. Dans le cadre de l’installation et montage des produits, toute heure commencée est due.
  

6.       Garantie

• Nous ne garantissons que la modification software du calculateur moteur opérée sur le véhicule 
• Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans à dater de la reprogrammation en nos ateliers, nous reprogrammons sans frais le véhicule. Toute fois sachez qu'il est tout à fait possible de revenir en configuration d'origine et ce gratuitement une fois sur 5 ans.Au delà de cette période un montant de 100 Euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications.
• Dans le cas ou le véhicule aurait été remis en configuration d'origine par nos soins à la demande du propriétaire du véhicule et que pour diverses raisons, le propriétaire ou nouveau propriétaire du véhicule souhaites réinstaller la reprogrammation, un montant de 100 Euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications. 
• Dans le cas où le véhicule aurait été remis en configuration d'origine par nos soins à la demande du propriétaire du véhicule et que pour diverses raisons, le propriétaire ou nouveau propriétaire du véhicule souhaites réinstaller la modification software, un montant de 100€ TTC sera demandé au propriétaire du véhicule pour réinstaller la modification software
  
• Si le propriétaire ou nouveau propriétaire du véhicule sur lequel la modification a été opérée, souhaite pour diverses raisons, faire contrôler si la modification réalisée par nos soins est toujours effective dans le véhicule, un montant de 100€ TTC lui sera demandé afin de pallier au temps passé sur le véhicule pour réaliser ce contrôle.
• La mention « satisfait ou remboursé » est valable une semaine à compter de la date de livraison et n’est applicable uniquement que si le véhicule ne présente aucun code défaut au diagnostic, est en parfait état mécanique, qu’il n’ait subi aucune modification avant notre intervention, que les entretiens repris dans le carnet d’entretien du véhicule ont été effectués et qu’il soit démontré que les modifications apportées au véhicule présentent des défauts logiciel. Toutefois un forfait de 150€ TTC sera demandé au propriétaire du véhicule résultant de la remise d’origine logiciel afin de pallier au temps passé sur le véhicule durant l’intervention.La demande de remboursement devra être effectuée par courrier recommandé adressé au vendeur, faute de quoi aucun remboursement ne sera dû par le vendeur. 
• Aucune pièces mécaniques, électriques ou électroniques, ni moteur, ni frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par le vendeur suite à une casse ou autres avaries survenues sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits ou services de reprogrammation. 
• Le vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits ou services de reprogrammation.

• Nous n’avons aucune obligation de vérifier le bon fonctionnement du véhicule avant sa reprogrammation et la présence d’une panne ou d’un dysfonctionnement qu’elle que soit leur nature. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où le véhicule tomberait en panne durant notre intervention, soit à l’occasion de son passage sur notre banc de puissance ou lors de son essai routier par nos soins, en raison de son état préexistant à notre intervention.

7.       Paiement

• Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci. Le client peut payer soit en espèces, soit par monnaie scripturale (Virement, Chèque Bancaire ou Carte Bancaire). En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action. Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10 %, ceci sans mise en demeure préalable. En cas de retard ou d’absence de paiement, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du prix, cette indemnité ne pouvant cependant être inférieure à 150€ TTC.

8.       Réglementation spécifiques aux produits vendus et modifiés

• Le vendeur attire l’attention du client, du propriétaire ou de l’utilisateur, sur le fait que la modification de la cartographie moteur du véhicule, la mise en place des produits ou toutes autres interventions opérées par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules qui en seront équipés, constituant des transformations notables au sens de l’article R 321-16 du code de la route. Les véhicules après intervention du vendeur dans le cadre d’une modification de la cartographie moteur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.
• Le véhicule ainsi équipé, modifié devra en conséquence être soumis à une nouvelle réception destinée à vérifier qu’après ces modifications le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation. Cette nouvelle réception doit être demandée par le propriétaire du véhicule au Préfet.
• Le propriétaire du véhicule devra adresser à la préfecture de son domicile, qui transmettra le dossier au service des mines, une demande de réception comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu’il était lors de la précédente réception. Le propriétaire devra en outre, et ce dans les quinze jours suivant la transformation du véhicule, adresser au Préfet du département du lieu d’immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière. Le défaut de déclaration dans le délai est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. 
• Les marchandises, prestations et modifications facturées sur le présent document sont exclusivement réservées à la compétition.
• L’utilisateur doit notamment faire son affaire de l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entrainer la modification provoquée par l’adjonction du produit vendu.
• L’utilisateur ayant été informé des risques qu’il encourait en ne respectant pas cette réglementation, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée.
• Garantie constructeur:
  Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement.Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite garantie. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.

• Assurances Automobile
  Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurance automobile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré.
• En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.

9.       Responsabilité du vendeur

• Définition
  Véhicule confié : véhicule confié au vendeur par le client en vue d’effectuer un travail, tels que des diagnostiques, tests, optimisation, modification de la cartographie moteur, ….
•  Dommages occasionnés aux véhicules de tiers par des véhicules confiés
  
  La responsabilité du vendeur est engagée lors d’un déplacement d’un véhicule dans l’enceinte ou dans un environnement immédiat de notre atelier :
  - Lors de l’essai d’un véhicule sur la voie publique dans un rayon de maximum 20 km de l’entreprise.
  - Lors de l’aller retour du véhicule confié par le client.
  - Lors du remorquage du véhicule confié.
• La responsabilité du vendeur ne pourra cependant être mise en cause, lors du déplacement et de la mise en circulation du véhicule confié par le client, que si le véhicule n’est pas assuré par un contrat R.C. Auto et si les conditions suivantes sont réunies :
  - le véhicule est conduit par un assuré en possession d’un permis valable et approprié au type de véhicule conduit.
  - la mise en circulation du véhicule confié est rendue nécessaire par les travaux.
• En cas de sinistre, les dispositions, montants et les limitations prévus par la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance obligatoire en matière de véhicules, sont d’application.
• Dommage aux véhicules confiés et objets confiés
  Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur :
  - Dommages occasionnés à des véhicules confiés, au cours de l’exécution des travaux. Sont cependant exclus les dommages occasionnés aux parties travaillées. Par parties travaillées, il faut entendre l’ensemble qu’il a fallu démonter et remonter soit pour remplacer ou ajouter une pièce, soit pouropérer l’entretien ou le réglage de tout ou partie de cet ensemble.
  
  - Dommages occasionnés lors d’essais effectués, dans un rayon de 20 kilomètres maximum, pour  autant que le véhicule soit muni de sa plaque d’immatriculation habituelle et que le conducteur du véhicule soit titulaire d’un permis valable adapté à la catégorie de véhicule à laquelle appartient le véhicule confié.
  
  - Dommages occasionnés à des véhicules confiés, à la suite d’un incendie, d’un dégât des eaux ou d’une explosion au sein des ateliers du vendeur.

• En cas d’incendie, de feu, de dégât des eaux, d’explosion, de fumée, notre responsabilité ne pourra être engagée dans la mesure où ses incidents soudains surviendraient à l’occasion d’une catastrophe naturelle, d’opérations de ravitaillement ou de travaux exécutés en dehors des bâtiments de l‘entreprise assurée. De même, le dommage causé ne sera pris en charge par le vendeur qu’à concurrence d’un montant maximum de 200.000€.
• Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié n’engageront jamais la responsabilité du vendeur.
• La responsabilité du vendeur est totalement exclue lorsque le client ne respecte pas ses obligations citées dans l’article 11. 
  
• Vol du véhicule
  La responsabilité civile du vendeur est engagée pour le vol d’un véhicule confié (options et accessoires inclus) ou pour toute dégradation consécutive à un vol ou à une tentative de vol. Le droit à l’indemnisation ne sera ouvert que si, après un délai de 30 jours après la conclusion de l’enquête judiciaire, le véhicule n’a pas été retrouvé.
• La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule volé.

10.       Obligations et responsabilité du client

• En tant que Client, vous êtes responsable :
  - De votre propre choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez,
  - De vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez,
  - De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.
  - Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance, homologation du véhicule modifié précisés dans l’article.

• Vous devez à notre personnel toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs.
• L’accès aux ateliers et à la salle du banc de puissance est formellement interdit au client, pour des raisons de sécurité, d’assurance et de tranquillité du personnel, un espace réservé à la clientèle avec de grandes baies vitrées donnant sur ces espaces est prévu à cet effet. Le client ne pourra en aucun cas pénétrer dans ces zones afin de discuter, conseiller ou questionner le personnel intervenant sur les véhicules.
• Toute infraction à ces règles entrainant la perturbation du personnel de service, qui de ce fait pourrait occasionner la moindre faute ou le moindre sinistre sur le véhicule du client dégage de plein droit toutes responsabilités du vendeur suite au non-respect des obligations du client.

11.       Protection des données

• Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par D&S Automotive. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but commercial.

12.       Droits de propriété intellectuelle du logiciel

• Le logiciel, ou modification du logiciel proposé reste la propriété exclusive de notre société.
  Une License personnelle de notre logiciel est seulement permise au client.
• Le client s'engage à ne fournir le logiciel en aucune façon, directement, indirectement, avec honoraires, sans honoraires ou à la disposition de tiers.
• Le client est interdit de copier le logiciel (E-terme). Il est interdit de traduire le logiciel, éditer, arranger ou modifier celui-ci sans l'autorisation écrite préalable de notre société.
  
• Le client garantit que le logiciel reste et restera confidentiel le temps de son utilisation.
• Toute violation de cette obligation de confidentialité entrainera des poursuites avec une taxation de quinze fois le montant total facturé au client suite à notre prestation.

13.       Droit applicable et compétence territoriale

• En cas de litige, les tribunaux de Grasse (06) seront seuls compétents et seul le droit français sera d’application.
• Pour toute réclamation, le client peut s’adresser directement au point de vente en contactant le Service Après-Vente BR-Performance Nice ou par courrier à l’adresse suivante : S.A.V. BR-Performance, Z.A. St Laurent du Var, Section B5, Allée des câbleurs, 06700 Saint Laurent du Var. La réponse sera fournie sous un délai d’un (1) mois par le même canal qu’utilisé par le client.
  En cas d’échec de la réclamation, le client peut saisir gratuitement le Médiateur Mobilians (43 bis, Route de Vaugirard, CS80016, 92197 MEUDON Cedex) www.mediateur-mobilians.fr – [email protected]). (Article L612-1 du code de la consommation).

14.     Nullité d’une clause

• Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectées par la nullité.